Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par Marine Roget, indépendante représentant Vives Academy dont le siège social est établi en Belgique (adresse complète disponible sur demande), enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro E1006347284 et à la TVA sous le numéro BE1006347284.
Ces CGV s’appliquent exclusivement aux prestations destinées aux particuliers. Pour les entreprises souhaitant bénéficier de nos services de formation en français des affaires, nous proposons des solutions sur mesure avec établissement d’un devis personnalisé. Ces prestations pour entreprises sont soumises à la TVA belge au taux en vigueur et font l’objet de conditions contractuelles spécifiques détaillées dans notre offre commerciale. Pour toute demande concernant nos services aux entreprises, veuillez nous contacter directement à info@vivesacademy.com.
Article 1 – Objet
Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet la mission suivante :
Cours en ligne de français des affaires pour adultes, comprenant des formations individuelles, des cours en groupe, des programmes spécifiques (Débutant, Progression et Coaching Express), des formations en entreprise et l’accès à une plateforme e-learning dédiée.
Article 2 – Tarif
Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes (HTVA) pour les cours dédiés aux entreprises et toutes taxes comprises (TTC) pour les cours particuliers. La TVA applicable selon la législation belge sera ajoutée au moment de la facturation.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Pour les formations destinées aux entreprises, les tarifs ne sont pas affichés sur le site internet. Un devis personnalisé sera établi en fonction des besoins spécifiques, du nombre d’apprenants, et de l’intensité de la formation souhaitée. Ces prestations sont systématiquement facturées avec application de la TVA belge au taux légal en vigueur.
Article 3 – Paiement
Programmes Débutant et Progression
Le paiement s’effectuera obligatoirement avant le début de la formation, via la plateforme Stripe. Deux options de paiement sont disponibles :
- Paiement intégral : règlement de la totalité du montant en une seule fois
- Paiement échelonné : premier versement suivi de prélèvements mensuels automatiques
Toute période de formation commencée est due, ce qui signifie qu’en cas d’abandon des cours, les paiements ne pourront être suspendus qu’à la fin de la période commencée. Les dates des périodes sont communiquées aux apprenants par email au moment de l’inscription. L’apprenant s’engage à demander par courrier électronique à info@vivesacademy.com la suspension des paiements dans un délai minimum de 15 jours calendaires avant la fin de la période.
Coaching Express
Le paiement s’effectuera obligatoirement en une seule fois, avant le début du coaching, via la plateforme Stripe. Tout coaching commencé est dû, c’est-à-dire qu’aucun remboursement ne sera effectué en cas d’abandon du programme.
Pour tous les services, le paiement conditionne l’inscription de l’apprenant. Sans paiement, l’apprenant n’a pas accès aux cours ni à la plateforme e-learning.
Les factures seront émises conformément à la législation belge en vigueur et envoyées par email aux apprenants.
Article 4 – Retard et absence
Lors d’un cours en ligne, le formateur attendra l’apprenant un maximum de 15 minutes. Si passé ce délai l’apprenant ne se présente pas, le cours ne sera pas rattrapé et aucun remboursement ne sera effectué. Si un apprenant arrive en retard, le temps perdu ne sera pas rattrapé et le cours se terminera à l’heure initialement prévue.
L’absence d’un apprenant à un cours programmé, quelle qu’en soit la raison, ne donne droit à aucun remboursement ni report automatique.
Article 5 – Changement de date et annulations
Modifications à l’initiative de l’apprenant
L’apprenant peut demander le report d’un cours programmé sous réserve que cette demande soit faite au moins 48 heures ouvrables avant l’heure du cours initialement prévue. Si le cours initialement prévu a lieu un lundi, la demande de changement doit être effectuée au plus tard le jeudi précédent avant 18h.
Tout report est soumis à la disponibilité du formateur et à l’accord de Vives Academy. Si aucun créneau alternatif ne peut être trouvé, le cours reste programmé comme prévu initialement.
Le nombre maximum de reports autorisés est limité à deux par période de 10 cours. Au-delà, les demandes de report ne pourront être acceptées et les cours manqués seront considérés comme dispensés.
Modifications à l’initiative de Vives Academy
Vives Academy se réserve le droit de reporter un cours en cas d’indisponibilité du formateur, sous réserve d’en informer l’apprenant au moins 24 heures à l’avance et de proposer un créneau de remplacement dans les 15 jours suivants.
Annulations
Aucune annulation n’est possible une fois l’inscription validée et le paiement effectué. Si un apprenant ne peut pas assister à un cours, aucun remboursement ni aucune réduction ne seront accordés sur le prix initial.
Article 6 – Cas de force majeure
Vives Academy ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant ou retardant l’exécution de ses services, notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet, dysfonctionnement des plateformes de vidéoconférence utilisées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise.
En cas d’impossibilité de dispenser un cours pour cause de force majeure, Vives Academy s’engage à proposer une solution alternative (report, format différent, etc.) dans les meilleurs délais.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à la législation belge sur la protection des consommateurs, l’apprenant dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l’apprenant doit notifier sa décision par courrier électronique à info@vivesacademy.com dans le délai imparti, en utilisant une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si l’exécution du service a commencé avec l’accord exprès de l’apprenant et après que celui-ci ait renoncé expressément à son droit de rétractation.
Article 8 – Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par l’apprenant sont protégées par les lois et règlements applicables aux données personnelles, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Ces données sont utilisées exclusivement pour l’exécution du contrat, notamment pour :
- La gestion administrative des inscriptions
- L’organisation et le suivi des cours
- L’évaluation du niveau linguistique et des progrès de l’apprenant
- L’accès à la plateforme e-learning
- La communication entre le formateur et l’apprenant
Vives Academy s’engage à traiter ces données conformément à sa Politique de Confidentialité, disponible sur son site internet.
L’apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant info@vivesacademy.com.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu des cours, des supports pédagogiques, des ressources disponibles sur la plateforme e-learning et de tous les documents fournis par Vives Academy constitue la propriété intellectuelle exclusive de Vives Academy et/ou de ses formateurs et est protégé par le droit d’auteur.
L’apprenant s’engage à ne pas reproduire, modifier, distribuer ou utiliser ces contenus en dehors du cadre strict de sa formation personnelle, sans autorisation écrite préalable de Vives Academy. Il s’interdit notamment de :
- Partager ses identifiants d’accès à la plateforme e-learning avec des tiers
- Enregistrer les sessions de cours sans autorisation expresse
- Diffuser les supports de cours à des personnes non inscrites aux formations
Toute violation de cette clause pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.
Article 10 – Résultats et niveaux
Vives Academy s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour favoriser la progression linguistique de l’apprenant, mais ne peut garantir l’atteinte d’un niveau spécifique, celle-ci dépendant également de l’implication personnelle de l’apprenant, de son assiduité et de son travail personnel.
Les niveaux mentionnés dans nos programmes (A1, A2, B1, B2, etc.) font référence au Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL).
Article 11 – Modification des CGV
Vives Academy se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Toute modification sera communiquée à l’apprenant par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
En cas de modification substantielle des CGV en cours de contrat, l’apprenant dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification pour refuser ces modifications. Dans ce cas, le contrat sera régi par les CGV applicables à la date de conclusion du contrat jusqu’à son terme initial.
Article 12 – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, Vives Academy et l’apprenant s’engagent à chercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de [ville de votre juridiction en Belgique], sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Dernière mise à jour : 20/03/2025
Le fait de s’inscrire à une formation proposée par Vives Academy implique l’adhésion entière et sans réserve de l’apprenant aux présentes CGV.